Les sites de paris en ligne.

daté du 01/10/2006

La législation française :

La directive de 2005 sur les services (dite "directive Bolkestein") et la directive "e-commerce" de 2000 ne traitent pas des jeux d'argent. Par conséquent ce sont les traités européens qui s'appliquent (dixit : DG du Marché intérieur). Or les textes européens intègrent des principes de "non-discrimination" qui vont à l'encontre d'un monopole sur les jeux d'argent.

«Soit cette activité est considérée comme dangereuse et donc interdite à tout le monde. Soit elle est considérée comme non dangereuse et ouverte à tous. Soit elle présente des risques et alors des restrictions peuvent être imposées aux acteurs. Mais en elle ne peux être confiée exclusivement à certaines entreprises».

Dans son argumentaire, la DG Markt cite l'arrêt Gambelli prononcé par la Cour de justice des communautés européennes en novembre 2003. Cette première jurisprudence applicable aux jeux et paris en ligne, donne une lecture des traités européens qui va à l'encontre des monopoles d'État.

«Une réglementation nationale qui interdit (...) l'exercice d'activités de collecte, d'acceptation, d'enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, en l'absence de concession ou d'autorisation délivrée par l'État membre concerné, constitue une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services prévues respectivement aux articles 43 CE et 49 CE».

Un texte auquel ont déjà fait référence les dirigeants de Bwin, qui ont l'intention de traîner l'État français devant les instances européennes.

Selon Oliver Drewes, si le collège valide l'ouverture de la procédure, Bruxelles pourra emmener la France devant la Cour de justice des communautés européennes. Une procédure pour infraction est traitée en un à deux ans et peut déboucher sur une amende. La plupart du temps, l'État poursuivi se conforme aux règles européennes avant qu'une amende soit prononcée.

La France souhaite conserver son monopole sur les jeux d'argent

De son côté, le gouvernement français ne change pas de position. «Nous avons décidé de renforcer les sanctions financières contre la publicité pour des offres de jeux d'argent. "Ce sera prévu dans le cadre de la loi de prévention de la délinquance", a annoncé mardi lors d'une conférence de presse le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, selon l'AFP.

La sanction pourrait être portée à un maximum de cinq fois le montant de l'investissement publicitaire, soit de l'ordre de 300.000 euros. Actuellement, la sanction pour ce type de publicité illicite est de 4.500 euros, a précisé le ministre.